Quand recourir à l’expertise ?

Concernant l'expertise « projet important » : L'employeur a obligation de consulter son CSE avant l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L. 2312-8).  C'est à l'occasion de cette consultation que les représentants du personnel au CSE peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel à un expert afin de les aider à rendre un avis motivé.

Il est à noter que la mise en place d'un projet important sans consultation préalable du CSE constitue un délit d'entrave qui ne prive pas l'instance de son droit à l'expertise.

Concernant l'expertise « risque grave » : Les représentants du personnel au CSE, lorsqu'ils sont confrontés à un faisceau d'indices leur permettant de raisonnablement estimer que tout ou partie des salariés sont exposés à une situation de travail susceptible de porter atteinte à leur intégrité physique et/ou à leur santé mentale, peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel à un expert. Ainsi les représentants du personnel au CSE peuvent recourir à l'expertise dès lors qu'ils ont identifié un risque professionnel et qu'ils ne s'estiment pas en capacité d'analyser ou de prévenir celui-ci.

Contrairement au danger grave et imminent au sens des articles L. 4131-1 et L. 4131-2 du Code du travail (droit d'alerte et droit de retrait), le risque grave n'est pas nécessairement imminent, il peut également être latent comme par exemple dans le cas des risques psychosociaux.

Il est à noter que la couverture du risque identifié par des mesures de prévention existantes au sein de l'établissement ne prive pas le CSE de son droit à l'expertise. Dans ce cas, l'expert s'attachera à évaluer la pertinence et l'efficacité des mesures en question.

Qui choisit l’expert ?

C'est aux représentants du personnel au CSE qu'il revient de choisir librement leur expert parmi la liste des experts habilités. Il est à noter que l'employeur ne peut en aucun cas imposer le recours à l'appel d'offres même dans le cas d'entreprises publiques soumises au Code des marchés publics.

Qui paie l’expertise ?

Le CSE disposant d'un budget de fonctionnement, il est prévu :

• Concernant les expertises pour Projet Important (hors projet de licenciements collectifs pour motif économique), que le CSE prenne à sa charge 20% du coût de l'étude ; les 80 % restants sont à la charge de l'employeur.

• Concernant les expertises pour projet de licenciements collectifs pour motif économique, que les frais soient à la charge de l'employeur.

• Concernant les expertises pour Risque Grave, que les frais soient à la charge de l'employeur

Dans quel délai est réalisée une expertise ?

L’expertise suspend-elle la mise en place du projet soumis à consultation ?

Pas directement, c'est le processus même de consultation qui détermine la suspension du projet. En effet, l'article L. 2312-8 4° du Code du travail prévoit que l'employeur a obligation de consulter son comité avant toute décision d'aménagement important.

De quels moyens dispose l’expert ?

L'expert habilité a libre accès à l'établissement. L'employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (R. 2315-45).

L’employeur peut-il contester une expertise ?

L'employeur bénéficie d'un droit de contestation de l'expertise (L. 2315-86). Ainsi, il peut contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai de l'expertise. Il devra alors saisir le Tribunal Judiciaire.

L'employeur dispose d'un délai de 10 jours à compter :

• Du vote de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;

• De la désignation de l'expert par le CSE s'il entend contester le choix de l'expert ;

• De la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise.

Sauf abus, les frais de justice sont à la charge entière de l'employeur. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Les délais préfix du CSE sont suspendus jusqu'à la notification du jugement.

Dans le cas d'un projet de restructuration et de compression des effectifs, l'employeur ne saisira pas le Tribunal Judiciaire mais l'agent de l'inspection du travail compétent.