Quand recourir à l’expertise ?

Concernant l’expertise « projet important » : L’employeur a obligation de consulter son CHSCT « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L. 4612-8-1 du Code du travail). C’est à l’occasion de cette consultation que les représentants du personnel au CHSCT peuvent, s’ils le souhaitent, faire appel à un expert agréé afin de les aider à rendre un avis motivé.


Concernant l’expertise « risque grave » : Les représentants du personnel au CHSCT, lorsqu’ils sont confrontés à un faisceau d’indices leur permettant de raisonnablement estimer que tout ou partie des salariés sont exposés à une situation de travail susceptible de porter atteinte à leur intégrité physique et/ou à leur santé mentale, peuvent, s’ils le souhaitent, faire appel à un expert agréé. Ainsi les représentants du personnel au  CHSCT peuvent recourir à l’expertise dès lors qu’ils ont identifié un risque professionnel et qu’ils ne s’estiment pas en capacité d’analyser ou de prévenir celui-ci.

Contrairement au danger grave et imminent au sens des articles L. 4131-1 et L. 4131-2 du Code du travail (droit d’alerte du salarié et droit de retrait du CHSCT), le risque grave n’est pas nécessairement imminent, il peut également être latent comme par exemple dans le cas des risques psychosociaux.

Il est à noter que la couverture du risque identifié par des mesures de prévention existantes au sein de l’établissement ne prive pas le CHSCT de son droit à l’expertise. Dans ce cas, l’expert s’attachera à évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures en question.

Qui choisit l’expert ?

C’est aux représentants du personnel au CHSCT qu’il revient de choisir librement leur expert parmi la liste des experts agréés par le ministère du travail. Il est à noter que l’employeur ne peut en aucun cas imposer le recours à l’appel d’offres même dans le cas d’entreprises publiques soumises au Code des marchés publics.

Qui paie l’expertise ?

Le CHSCT ne disposant pas de budget de fonctionnement, le législateur à prévu à l’article L. 4614-13 du Code du travail que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur.

Dans quel délai est réalisée une expertise ?

L’expertise suspend-elle la mise en place du projet soumis à consultation ?

Pas directement, c’est le processus même de consultation qui détermine la suspension du projet. En effet, l’article L. 4612-8-1 du Code du travail prévoit que l’employeur a obligation de consulter son CHSCT « avant toute décision d'aménagement important ».

De quels moyens dispose l’expert ?

L’expert a libre accès à l’établissement. L’employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L. 4614-13 du Code du travail).

L’employeur peut-il contester une expertise ?

L'employeur bénéficie d'un droit de contestation de l'expertise (article L. 4614-13 du Code du travail). Ainsi, il peut contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai de l'expertise. Il devra alors saisir le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 15 jours suivant la désignation de l'Expert. Sauf abus, les frais de justice sont à la charge entière de l'employeur. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Les délais préfix du CE et du CHSCT sont suspendus jusqu'à la notification du jugement.


Dans le cas d'un projet de restructuration et de compression des effectifs, l'employeur ne saisira pas le Tribunal de Grande Instance mais le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent (article L. 4616-10 du Code du travail).

Concernant l'expertise « projet important » sans restructuration et de compression des effectifs, le législateur prévoit à l'article R. 4614-18 du Code du travail que l'expertise doit être « réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours»

L'expertise CHSCT doit s'inscrire dans le délai préfix de consultation du CHSCT.

L'article L. 4612-8 du Code du travail prévoit que - sauf dispositions législatives spéciales ou accord - le délai préfix est de deux mois (trois mois en cas d'ITC-CHSCT) et ne doit permettre au CHSCT de rendre son avis 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CE.

Le délai de consultation du CE (hors PSE) est fixé par accord d'entreprise. À défaut d'accord les délais réglementaires prévus par le Code du travail (R. 2323-1-1) s'appliquent :


Concernant l'expertise « projet important » avec restructuration et de compression des effectifs, le législateur prévoit à l'article L. 4614-12-1 du Code du travail que l'expert doit être réalisée « selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1» soit un rendu de « présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 ».

Ce délai court à partir de la première réunion du CE sur le PSE (R1) et ne doit pas dépasser :

« 


Dans le cas d'une DUP les délais applicables à l'expert sont ceux mentionnés à l'article R. 4614-18 du Code du travail (30 à 45 jours). Les délais de consultation de l'instance sont ceux applicables au CE (L.2326-5°6).