Qui désigne l’expert ?

Concernant les expertises libres : La décision de recourir à un expert et le choix de l’expert font l’objet d’une délibération du CE ou du CCE, en séance ordinaire ou extraordinaire. La décision est prise à la majorité des membres élus du comité présents. Le président du CE ou du CCE ne prend pas part aux votes (article L. 2325-41 du Code du travail).


Concernant l’expertise « nouvelles technologies » : la décision de recourir à l’expertise, le choix de l'expert et le périmètre de la mission font l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur l’un de ces trois points, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant sous la forme des référés (articles L. 2325-38 et R. 2325-7  du Code du travail).

Comment financer ce type de mission ?

Concernant les expertises libres : bien que rien n’empêche l’employeur de financer ce type de missions, le législateur prévoit à l’article L. 2325-41 du Code du travail qu’elles soient financées sur le budget de fonctionnement du CE (d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute). Elles peuvent également dans certains cas être financées sur le budget des activités sociales et culturelles.


Outre les financements internes, il existe de nombreux dispositifs de subvention. Citons notamment :


  

  • Les études portant sur l’égalité professionnelle et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes peuvent, pour toute entreprise de moins de 300 salariés, être subventionnées par l’Etat. L'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude et ne peut excéder 10 700 euros ;


  

  • Les actions de prévention de la pénibilité peuvent être financées par le « Fond national de soutien relatif à la pénibilité » créé par la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, ce fonds contribue. L'apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise. Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70% des coûts totaux du projet relatifs aux thématiques couvertes par l'appel à projets.



Concernant l’expertise « nouvelles technologies » : le fiancement de l’expertise revient à l’entreprise (article L. 2325-40 du Code du travail).

Dans quel délai est réalisé ce type d’expertise ?

Le délai est décidé de manière contractuelle sur accord entre l’expert, l'employeur et la majorité des membres élus du comité.

  

De quels moyens dispose l’expert ?

Concernant les expertises libres : L'expert choisi par le CE ou le CCE dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise (article L. 2325-41 du Code du travail).


Concernant l’expertise « nouvelles technologies » : L'expert a libre accès dans  l'entreprise (article L. 2325-39 du Code du travail). Il dispose du même niveau d’information que le CE ou le CCE : les éléments d'information sur ces projets et ses conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail et le plan d'adaptation (articles L. 2323-13, L. 2323-14 et L. 2325-38 du Code du travail).