Le processus de désignation de l’expert répond à un formalisme qu’il convient de respecter si les représentants du personnel au CHSCT veulent se prémunir de toute contestation possible. Ainsi, nous conseillons à tous représentants du personnel CHSCT souhaitant recourir à l’expertise de contacter le cabinet ADDHOC Conseil préalablement. Nous évaluerons ensemble la pertinence de la demande d’expertise et guiderons les représentants du personnel au CHSCT dans le processus de désignation.

  

Le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Ainsi, que ce soit en cas de projet important ou de risque grave, tout recours à l’expertise doit faire l’objet d’une inscription préalable à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire :

  • En cas de projet important, l’employeur doit indiquer son intention de consulter son CHSCT sur un projet.  (exemple : « Consultation du CHSCT sur le projet de réorganisation de la production ») ;

  • En cas de risque grave, le CHSCT doit porter à examen le risque grave concerné. (exemple : « Analyse des TMS chez les manutentionnaires »).

Les représentants du personnel au CHSCT ne sont pas obligés de porter explicitement à l’ordre du jour leur intention de recourir à l’expertise.

Etape 1 : inscrire l’objet de l’expertise à l’ordre du jour

Les représentants du personnel au CHSCT doivent rédiger une délibération de recours à l’expertise qu’ils porteront au vote lors de la réunion à venir. Cette délibération doit impérativement renseigner :

  • Le contexte et les motivations conduisant au recours à l’expertise.

    Dans le cas d’un projet important, il conviendra de lister les contraintes et incertitudes nourries par le projet concernant les conditions de travail et la santé des salariés.

    Dans le cas d’un risque grave, il est impératif que les représentants du personnel au CHSCT fassent la démonstration de l’existence d’un risque grave. Ainsi, le CHSCT peut s’appuyer sur le rapport annuel du médecin du travail, sur les données du bilan social relatives au taux d’absentéisme et d’accidentéisme, au turn-over, ainsi que sur les constatations qu’il a pu faire lors d’inspections ou d’enquêtes ;

  • Le nom et l’adresse de l’expert désigné ;

  • Le cahier des charges préliminaire précisant les attendus de l'expertise, le périmètre de l’étude et les investigations confiées à l’expert ;

  • La désignation du membre représentant du personnel au CHSCT référent qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la décision de recourir à l’expert, notamment prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement engager, pour défendre les intérêts du CHSCT, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises.

            

Le soin apporté à la rédaction de ce document est capital. En effet, si l’employeur décide de contester l’expertise auprès du TGI, la délibération du CHSCT sera un élément d'analyse central pour le juge qui statue en référé. Ainsi, nous conseillons ici encore les représentants du personnel au CHSCT de contacter l’expert qu’ils ont choisi afin d’être assistés dans la construction de leur délibération.

Etape 2 : rédiger une délibération

La mission d’expertise est décidée par délibération des représentants du personnel au CHSCT votée à la majorité des membres présents (article L. 4614-2 du Code du travail). Le président ne prend pas part au vote.

Etape 3 : porter la délibération au vote du CHSCT

Le résultat des votes, les débats et la délibération devront être portés au procès-verbal. Le membre référent contactera ADDHOC Conseil.

ADDHOC Conseil enverra alors une lettre de désignation au président du CHSCT afin de convenir d’une première rencontre avec les représentants de personnel au CHSCT puis avec le président et ainsi débuter la phase d’instruction de la demande.

  

Etape 4 : rédiger le procès verbal et prendre contact avec l’expert